Lexique 


1% logement / 1% employeur : Toutes les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues de consacrer chaque année 0,45% des salaires versés au financement des logements de leurs employés. Cette cotisation est appelée le 1% employeur (elle était de 1% à l'origine). Elle est redistribuée aux salariés et doit être affectée :
• soit à l’accompagnement à la mobilité des salariés,
• soit au financement de prêts à coût réduit, les prêts 1% logement,
• soit à la mise à disposition de logements en location à prix préférentiel.

AIDE MOBILI-JEUNE® : Aide destinée à faciliter l'accès à un logement meublé pour les jeunes de moins de 30 ans prenant ou reprenant un emploi nécessitant une mobilité. Droit ouvert sous certaines conditions, mis en place par le 1 % Logement.

AIDE MOBILI-PASS® : Aide à la mobilité professionnelle. Droit ouvert mis en place par le 1% Logement permettant de financer l’accompagnement à la mobilité professionnelle. Cette aide est attribuée selon la procédure dite des droits ouverts. Cela signifie que toute personne qui remplit les conditions doit se voir attribuer l'aide demandée. Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi. Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai d'un mois. À défaut de réponse dans ce délai, l'AIDE MOBILI-PASS® est considérée comme accordée. Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration de l'UESL.

APL : Aide Personnalisée au Logement. Aide permettant aux ménages de réduire leurs charges financières de location ou d'accession à la propriété d'un logement. Pour une acquisition, elle est attribuée sous condition de ressources en complément d'un Prêt Conventionné (PC) ou d'un Prêt d'Accession Sociale (PAS) par les Caisses d'Allocations Familiales. Cette aide n'est accordée que pour l'usage d'une résidence principale. Son montant varie selon les revenus, la situation familiale du ménage, le lieu de résidence, la nature du logement, le montant des remboursements et le nombre d'enfants à charge.

Arrhes : Somme d'argent remise par l'acheteur au vendeur lors de la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente immobilière.
Contrairement à l'acompte, les deux parties gardent la possibilité de se rétracter et de ne pas réaliser la vente. Si l'acheteur se désiste, il abandonnera au vendeur la totalité des arrhes. Si c'est le vendeur qui se désiste, il devra restituer à l'acheteur le double du montant des arrhes.

AVANCE LOCA-PASS® : Avance du dépôt de garantie pour aider à l'accès au logement locatif. Droit ouvert mis en place par le 1% Logement.

Bail : Contrat entre un bailleur et un locataire fixant les conditions de la mise à disposition d'un local ou ensemble de locaux pour une certaine durée. Un bail prend effet à sa signature ; à son expiration, il se renouvelle soit par tacite reconduction, soit par signature d'un bail renouvelé. Enfin, il prend fin par congé délivré par l'une ou l'autre des parties. Enfin, si la signature d'un contrat écrit est plus que recommandée, son absence n'empêche de se prévaloir ni de l'application de la législation dont le type de local relève, ni des conditions dont on peut apporter la preuve qu'elles ont été acceptés antérieurement.

Bailleur : Le bailleur est la personne qui met en location un bien dont elle est propriétaire.

Charges locatives : Charges qui dans le cadre d'une location incombent au locataire, soit elles sont réglées par le locataire directement, soit elles sont réglées par le bailleur ; on parle alors de charges récupérables.

CIL : Comité Interprofessionnel du Logement qui collecte et gère les fonds du 1% logement. 98 CIL sont répartis sur l'ensemble du territoire, y compris dans les départements d'outre-mer.

CCI : Chambre de Commerce et d'Industrie. 11 CCI ont l'agrément pour collecter et gérer les fonds du 1% Logement, et disposent d'un service logement.

Commission d'agence : C'est la rémunération de l'agent immobilier en cas de réalisation d'une transaction (achat, vente ou location). Le montant de la commission et celle des parties en ayant la charge doivent être précisés dans le mandat et dans l'engagement des parties : avant-contrat de vente (promesse ou compromis) ou contrat de location. Attention : la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 interdisent sous peine de sanctions pénales la perception par un agent immobilier d'une rémunération en dehors du cas d'une transaction réalisée (donc pour les ventes au moment de la signature de l'acte authentique, et même dès la levée de la dernière condition suspensive, s'il n'y a pas de clause de dédit dans l'avant contrat) et par ses soins. Par contre, des dommages et intérêts peuvent être dus par le vendeur qui réalise lui-même la transaction alors qu'il avait donné un mandat exclusif ne précisant pas qu'il conservait le droit de vendre par lui-même, et également par le vendeur qui ne donne pas suite à la présentation par l'agent immobilier d'un acquéreur s'engageant à acheter au prix fixé dans le mandat : la jurisprudence considère dans les deux cas que la transaction a été réalisée par les soins du professionnel conformément au mandat et que celui-ci doit être indemnisé.

Droits ouverts : Certaines aides du 1% Logement (AIDE LOCA-PASS®, PRET PASS-TRAVAUX®, AIDE MOBILI-PASS®, etc.) sont attribuées selon la procédure dite des droits ouverts. Cela signifie que toute personne qui remplit les conditions doit se voir attribuer l'aide demandée. Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi. Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai d'un mois. À défaut de réponse dans ce délai, l'AIDE MOBILI-PASS® est considérée comme accordée. Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration de l'UESL.

Entreprises assujetties : Les entreprises privées établies ou domiciliés en France occupant au minimum 20 salariés relevant du régime général au regard des lois sur la Sécurité sociale, et assujetties à la taxe sur les salaires ou à la TVA ou du secteur agricole employant 50 salariés et plus.

Etat des lieux : Formalité qui constate l'état d'un logement lors de la remise des clés et lors de la restitution d'un logement. Il peut être établi directement par les parties (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier), de manière contradictoire, ou par un huissier de justice.

Frais de notaire : sous cette appellation se cachent deux types de frais qui n'ont rien à voir : les honoraires d'acte, et les droits d'enregistrement.

GARANTIE LOCA-PASS® : Garantie du paiement du loyer et des charges locatives pour aider à l'accès et au maintien dans le logement. Droit ouvert mis en place par le 1% Logement.

Investissement " Besson " : Dispositif fiscal destiné à encourager la construction ou l'acquisition par des particuliers de logements neufs ou anciens qui sont loués, selon des loyers plafonnés, à des locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond. Remplacé depuis avril 2003 par l'investissement "Robien" dans le neuf uniquement.

Investissement "Robien" : Dispositif fiscal instauré en 2003, destiné à encourager la construction ou l'acquisition par des particuliers de logements neufs et assimilés qui sont loués selon des plafonds de loyer proches de ceux du secteur libre, sans condition de plafonds de ressources pour les locataires.

Mandant : Le mandant est la personne qui donne mandat (autorisation) à quelqu'un (le mandataire) pour faire quelque chose à sa place.

Mandat : Forme particulière de contrat définie par les articles 1984 à 2010 du Code civil ; l'article 1984 le définit comme " acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Les prestations des agents immobiliers et des administrateurs de biens s'exercent sous forme de mandats selon des modalités fixées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi " Hoguet ", et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Mandataire : Le mandataire est la personne qui reçoit un mandat (une autorisation) de quelqu'un (le mandant) pour faire quelque chose à sa place.

Mobilité professionnelle : Changement de lieu de résidence consécutif à un changement de lieu de travail.

PASS-FONCIER® : Dispositif permettant aux ménages de différer l'acquisition du foncier pendant toute la période de remboursement des prêts souscrits pour la construction du logement dans la limite d'une durée maximale de 25 ans, et de porter ce foncier, sans coût immédiat pour le ménage, grâce principalement à l'apport du 1 % Logement.

PASS-GRL® : Dispositif de Garantie des Risques Locatifs pour faciliter l'accès à un logement. Est une garantie complémentaire de produits d'assurances en matière d'impayés de loyer, assorti d'un traitement social adapté.

Plafonds de ressources : Limite des ressources imposées par l'Etat aux personnes recherchant un logement locatif social ou conventionné ou souhaitant bénéficier d'un prêt aidé pour l'accession à la propriété. Différents régimes de plafonds existent en fonction du financement dont bénéficie le logement locatif ou l'accession. L'attribution de certaines aides du 1 % Logement est soumise à des conditions de ressources par référence à ces plafonds. Pour connaître les plafonds de ressources en vigueur, consulter le site internet www.actionlogement.fr

Prêt 1% logement : Prêt très intéressant pour le futur emprunteur. Il est accordé sans condition de ressources et son montant est fonction de votre zone d'habitation. Les taux proposés sont environ de 1,5%. Le logement financé par ce prêt doit concerner votre résidence principale.
Montant maximum par logement :
Zone 1 : 17600 €
Zone 2 : 14400 €
Zone 3 : 11200 €
Il est important de savoir que votre employeur fixe librement le montant du prêt. Toutefois, il a l'obligation de tenir compte de vos revenus, de l'acquisition que vous désirez faire et de la zone géographique du logement à financer.

PRET PASS-TRAVAUX® : Prêt pour travaux. Droit ouvert mis en place par le 1% Logement.

Prêt relais : Avance permettant aux propriétaires d'acheter un nouveau logement en attendant de vendre leur logement actuel. Ce prêt est accordé dans l'attente de la réalisation de la vente et est à ce titre relais. Son montant peut s'élever jusqu'à 80% du prix estimé de votre logement actuel. Dès que la vente aura été effectuée, vous pourrez rembourser le prêt sans payer de pénalités de remboursement. La durée maximum est généralement limitée à 2 ans.

PRET SECURI-PASS® : Prêt aux accédants à la propriété en difficulté. Droit ouvert mis en place par le 1% Logement.

Primo-accédant : Situation d'une personne qui accède pour la première fois à la propriété de sa résidence principale. Pour le PASS-FONCIER® et le prêt à taux zéro, il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.

PTZ : Prêt à Taux Zéro pour l'accession à la propriété. Accordé sous conditions de ressources pour l'achat d'un logement neuf, ou d'un logement existant à condition d'y réaliser des travaux.

Quittance : Reçu libératoire, comportant le détail des sommes réglées que le bailleur est tenu de remettre pour chaque terme au locataire à jour de ses obligations, au moins si celui-ci en fait la demande.

Quotité : Pourcentage dans un financement.

Relocation : La relocation est une assistance à la mobilité sous la forme de recherche du logement par le biais d'une société spécialisée pour des personnes dans l'obligation de déménager pour raisons professionnelles. Mobilité qui peut être nationale ou internationale. Certaines sociétés de relocation disposent d'implantations à l'étranger, d'autres ont mis en place un réseau de correspondants à l'étranger pour satisfaire les demandes des expatriés. D'autres enfin sont spécialisées dans l'accueil des impatriés.

Résidence principale : Logement que vous occupez en permanence (c'est-à-dire au minimum 8 mois par an) et, par extension, le logement où vous êtes domicilié fiscalement. En effet, en cas d'ambiguïté (par exemple si vous vivez la moitié de l'année dans un lieu et l'autre moitié dans un autre logement), c'est le fisc qui déterminera votre résidence principale.

Résidence secondaire : Logement où vous n'habitez que temporairement pendant l'année, contrairement à votre résidence principale. Logement que vous occupez moins de 8 mois par an.

Solvabilité (critères de) : Normes financières d'acceptation définies par un bailleur ou un établissement financier.

Surendettement : Situation dans laquelle les ressources ne permettent plus d'honorer les dettes.

Taux d'effort : Rapport entre les revenus et les charges afférentes à un remboursement de prêt ou au paiement d'un loyer.

Valeur locative : Pour un logement, c'est le montant auquel on estime qu'il pourrait être loué, en prenant en compte les conditions du marché. Il sert à calculer les taxes d'habitation et foncière.